Couper un contrat

«A la fin de décembre, j’ai renvoyé à ma banque ma carte de crédit, coupée en deux. On m’a répondu que le contrat  sera résilié pour le 31 janvier 2021, à son échéance. Comme je ne vais, à l’évidence, plus l’utiliser, est-il légal de me faire payer encore un mois?»

Les contrats passés avec des organismes de cartes de crédit (Mastercard, visa etc.) sont des contrats dits privés. Concrètement, cela signifie qu’ils répondent à des conditions propres, généralement fixées dans le règlement de l’organisme bancaire ou dans les conditions générales (CG) liées à la carte.

A cet égard, un tel engagement n’est pas très différent d’un abonnement de téléphonie, par exemple. Les deux prévoient des échéances, soit des dates précises autour desquelles s’articulent les possibilités pour le détenteur de la carte ou l’abonné de le modifier ou d’y mettre fin. En dehors de ces échéances, il n’est, en principe, pas possible d’arrêter le contrat. Il faut donc continuer à payer les mensualités jusqu’au prochain terme, même si on n’utilise plus sa carte ou son téléphone.

Le fait d’avoir coupé en deux votre carte ne vous dédouane ainsi pas de vos obligations de respecter les échéances du contrat, même si, par ce geste symbolique, vous avez clairement signifié à l’organisme bancaire que vous ne pourriez plus l’utiliser. Si l’on reprend l’exemple de l’abonnement de téléphonie, le fait de vous débarrasser de la SIM et de cesser d’utiliser le téléphone ne vous délie pas de votre abonnement si vous le faites hors échéance. Ce sont les termes du contrat qui sont déterminants, et non l’utilisation effective du support matériel qui concrétise ce contrat. kv