Placement à des fins d’assistance

Le contrôle judiciaire du placement à des fins d’assistance incombe au canton dans lequel la mesure a été ordonnée initialement. C’est ce qu’a affirmé le Tribunal fédéral (TF). Il a coupé ainsi l’herbe sous les pieds du Tribunal administratif du canton de Schwytz qui admettait que l’on puisse faire recours contre un tel placement devant le tribunal du domicile de la personne. Dans le cas précis, le TF s’est prononcé sur le recours d’une Saint-Galloise souffrant d’une maladie psychique, et qui avait fait une rechute lors d’un séjour dans le canton de Schwytz.

Arrêt 5A_175/2020 du 25 août 2020