Remboursement n’est pas indemnisation

«Mes vols ont été annulés à la suite des dernières restrictions dues au coronavirus. La compagnie ne veut toutefois pas me rembourser les billets, sous prétexte qu’il n’y a pas de compensation financière en cas de force majeure.»

Dans le cas de l’annulation d’un vol, il faut distinguer deux postes: le remboursement du prix effectif des billets et l’indemnisation forfaitaire. S’agissant de la seconde, le Règlement européen sur les droits des passagers aériens avait, à l’époque, innové en offrant aux voyageurs lésés un montant forfaitaire allant de 250 € à 600 €, censé couvrir les désagréments occasionnés par l’annulation de leur vol. Or, selon le Règlement européen, ce forfait tombe si la compagnie peut justifier l’annulation par un cas de force majeure. Actuellement, la situation chaotique due à la pandémie de coronavirus rend toute planification difficile et des modifications ou annulations de vols sont hélas inévitables.

Si les compagnies peuvent invoquer des circonstances extraordinaires indépendantes de leur volonté pour échapper au forfait, elles n’en restent pas moins liées par les autres obligations prévues dans ledit règlement. Notamment celle de proposer un réacheminement au passager dans les plus brefs délais ou à une date ultérieure de son choix ou encore de lui rembourser ses billets si la première solution ne lui convient pas. Cas de force majeure ou pas.
La compagnie peut donc vous refuser l’indemnisation forfaitaire, mais pas le remboursement de vos billets, même si elle a dû annuler le vol à cause des nouvelles restrictions liées au Covid-19.

kv