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Franchise pas assurable
ASSURANCE «Ma fille a 19 ans et elle est encore aux études. Elle est couverte pour le risque maladie et accident auprès de son assurance de base. Puis-je conclure une complémentaire qui couvrirait sa franchise en cas d’accident?»
Non. Si votre fille n’exerce pas une activité salariée au moins 8 heures par semaine, elle est en effet couverte par la LAMaL pour les accidents, moyennant un supplément de prime. Comme en cas de maladie, elle devra payer la franchise et la quote-part. Et pas possible d’échapper à la facture en tentant de souscrire à une complémentaire: l’article 64 al.8 LAMaL interdit strictement aux caisses privées de couvrir les participations aux coûts obligatoires de l’assurance de base (quotes-parts, franchises, contribution hospitalière).
