Jugement par écrans interposés

Fin février, le Tribunal de commerce de Zurich a ordonné la tenue d’une audience sur l’application de vidéoconférence Zoom. La défenderesse a refusé et a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Celui-ci a tranché qu’il n’était pas admissible que les débats se fassent en ligne sans l’accord d’une des parties. Cette décision est déjà dépassée par la législation. En effet, le 16 avril, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance qui permet de mener les auditions civiles par téléconférence, sous certaines conditions. Ce texte, entrée en vigueur le 20 avril, prévoit que le juge peut passer outre l’absence de consentement d’une partie pour ce mode de fonctionnement si de justes motifs l’imposent, par exemple face à un cas urgent.

Arrêt du 6 juillet 2020 4A_180/2020