Allocations pas cumulables

Une avocate exerçant son activité en tant qu’indépendante a fait deux demandes d’allocations, une de maternité et une d’exploitation. Cette dernière est prévue lorsque les personnes exerçant une activité lucrative indépendante accomplissent leur service militaire ou leur service civil. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une telle indemnité n’avait pas pour but de se cumuler avec une allocation de maternité et qu’il n’y avait là pas lieu de parler d’égalité de traitement entre hommes et femmes. La Haute Cour a ainsi admis un traitement différencié en raison du sexe, sans y voir de discrimination.

Arrêt du 22 juin 2020 9C_737/2019