Avance sur l’héritage, ce n’est pas pour toujours!

«Avant son décès, mon père m’a avancé 20 000 fr. pour lancer mon entreprise. Dois-je maintenant partager cette somme avec mon frère et ma sœur?»

Oui. Vous devez rapporter dans la suc-cession certaines donations, afin qu’elles soient partagées équitablement. Cette obligation porte sur ce qui vous a été offert dans le but de faciliter votre établissement dans l’existence. Pour les descendants, il est admis que cette intention est générale-ment donnée. Tous les avancements d’hoirie devront donc être ramenés fictivement dans l’héritage, puis partagés en valeur, à moins que la personne décédée n’ait expressément prévu le contraire.
Si les conditions sont remplies, «rapporter» sa part dans la succession est obligatoire, même si ça n’est pas mentionné dans un testament. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que la part légale minimum de chacun soit respectée ou non. Il est toutefois possible de s’en affranchir, à condition que tous les héritiers donnent leur accord.
Lorsque le bénéficiaire n’est pas un descendant, c’est le système inverse qui prévaut: il ne sera obligé de partager les valeurs reçues que si le défunt l’a expressément mentionné, par oral ou par écrit. Par exemple, si votre père a acheté une maison de campagne à son amie, celle-ci ne devra pas en partager la valeur avec vous. Si votre père agit de manière à vous léser intentionnelle-ment, vous pourrez toutefois faire valoir, en justice, d’autres mécanismes pour récupérer votre part légale minimale. fw