Chômage perçu à tort

Un homme ayant touché le chômage pendant sept mois a été contraint, par l’assurance-chômage, de restituer plus de 36 000 fr. Celle-ci estime qu’il a touché cette somme sans droit, sachant qu’il a travaillé plusieurs mois dans une entreprise gérée par sa fille et qu’il effectuait des dépenses personnelles sur le compte de l’entreprise. Bien qu’il ne possède aucune action ou pouvoir décisionnel dans la société, le Tribunal fédéral a jugé qu’il aurait dû annoncer sa situation particulière au chômage. Ne pas le faire équivaut à un cas de fraude grave. L’homme a donc été condamné à rembourser les montants perçus à tort.

Arrêt 8C_347/2019