Facture tardive

Oui, car les créances des médecins et autres professionnels de la santé, pour leurs soins, se prescrivent après cinq ans. Mais de votre côté, vous êtes aussi encore dans les délais pour en réclamer le remboursement auprès de votre assurance de base. Par contre, si le traitement n’est pris en charge que par votre complémentaire, il sera hélas trop tard pour vous retourner contre elle, dans la mesure où votre prétention, vis-à-vis d’une telle assurance privée, se prescrit déjà après deux ans. Bonne nouvelle: avec la révision partielle de la Loi sur le contrat d’assurance, ce délai passera bientôt à cinq ans également.