Une colocation tout seul

Colocataire d'un appartement en ville de Genève, une mère de famille intente seule une action en diminution de loyer contre son bailleur. L’autre signataire du bail, son ex-compagnon, est reparti vivre au Portugal, raison pour laquelle elle a agi seule. Le bailleur est allé jusqu’au Tribunal fédéral, avec comme argument que toutes les personnes sur le bail auraient dû signer la demande de diminution. Mais le TF a jugé que l’obligation formelle d’ouvrir action pour tous les signataires du bail devait être modérée dans le cas précis, car il est disproportionné d’exiger l’engagement formel d’un colocataire ne vivant plus en Suisse. De manière plus générale, cet arrêt permet de prendre en considération les difficultés générées par la colocation et d’assouplir certaines règles de procédure en matière de bail. kv

Arrêt 4A_157/2019 du 21 avril 2020