Opposition à une décision

«J’ai raté le délai d’opposition d’une décision de mon assurance parce qu’elle avait été déposée dans ma boîte aux lettres par courrier A Plus sans que je m’en aperçoive. Pourquoi est-ce que cette décision n’a pas été faite en recommandé?»

Tant que la loi ne prévoit pas expressément un mode d’envoi en particulier, les assureurs sont libres de déterminer la manière dont ils souhaitent notifier la personne concernée. L’assurance a donc le droit de procéder de cette manière. Le délai commence alors à courir lorsque le courrier entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement connaissance.