Logement à caractère social

A Genève, les logements à caractère social sont soumis à un règlement propre fixant les conditions de location. Ce texte règle de manière détaillée la fixation du loyer en fonction de la situation pécuniaire du locataire et des autres personnes de son ménage. Dans le cas précis, la bailleresse s’est contentée de renvoyer au règlement genevois pour justifier une augmentation de loyer. Dans une lettre d’accompagnement, elle a ajouté que la majoration restait dans les limites des loyers usuels admissibles au sens du Code des obligations (CO). Saisi en dernière instance, le Tribunal fédéral a déclaré cette hausse nulle pour plusieurs raisons. Primo, le motif de majoration, justifié sous la forme d’un simple renvoi au CO, ne répondait pas à l’exigence de précision. Secundo, l’affirmation «la majoration reste dans les limites des loyers usuels admissibles au sens du CO» aurait dû figurer dans la formule officielle de notification et non pas sur une feuille annexe.


Arrêt 4A_530/2019 du 4 février 2020