Droit à l’entretien de l’ex-conjoint

Dans une procédure de divorce, le droit à une pension du conjoint est prioritaire sur celui d’un enfant majeur lorsque la situation financière du parent débiteur ne permet pas de verser les deux rentes. Pour le Tribunal fédéral (TF), l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien, en 2017, ne justifie pas de modifier la jurisprudence qui prévalait jusqu’à présent dans ce domaine. Car, si cette révision a modifié le droit à l’entretien de l’enfant mineur, elle ne concernait pas celui de l’enfant majeur. Par conséquent, le parent qui est dans une situation financière déficitaire doit verser la contribution d’entretien de son ex-conjoint avant celle d’un enfant majeur.


Arrêt 5A_457/2018 du 11 février 2020