Le démarchage à froid devrait être interdit

Les activités des intermédiaires des caisses maladie devraient être mieux encadrées. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi pour interdire le démarchage téléphonique à froid. Actuellement, les assureurs réglementent eux-mêmes, sur une base volontaire, le cadre des activités de leurs courtiers et d’autres intermédiaires. Le Conseil fédéral veut pouvoir rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs, dans le domaine tant de l’assurance de base que dans celui des complémentaires. Le projet prévoit également de limiter les commissions versées aux courtiers, ainsi que la signature d’un procès-verbal au client. Un accord de branche avait été annoncé en janvier dernier par les deux faîtières Santésuisse et Curafutura pour faire cesser le démarchage intempestif. Conclu sur une base volontaire, il avait été accepté par 90% des caisses maladie. ab