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Saisie de salaire
POURSUITES «Je fais l’objet d’une saisie de salaire pour des dettes d’impôts. L’assurance maladie me réclame également de l’argent pour des primes impayées. L’office des poursuites doit-il en tenir compte dans le calcul du minimum vital?»
Non, pour le calcul du minimum vital, l’office des poursuites n’a pas à tenir compte des dettes vis-à-vis d’une caisse maladie qui existaient déjà au moment de la saisie de salaire. Par contre, les primes en cours font partie du minimum vital, pour autant qu’elles soient effectivement payées.
