Déménagement et état des lieux

«Mon bail se termine dans deux semaines, mais le propriétaire ne répond pas. Je ne pourrai pas faire l’état des lieux de sortie avant la restitution des locaux. Qu’est-ce que je risque?»

Pas grand-chose, car cette situation est à votre avantage. En effet, l’état des lieux est une règle usuelle, mais non obligatoire. Lors de la fin du bail, la loi exige essentiellement deux choses. La première est la remise en état des locaux. Il s’agit de les nettoyer méticuleusement et de réparer les menus défauts par des travaux qui peuvent être facilement réalisés soi-même. La deuxième exigence veut que le bailleur vérifie l’état de l’appartement et avise immédiatement le locataire d’un éventuel problème.

Dans votre cas, si vous ne recevez aucune réponse de votre propriétaire, vous devriez, par recommandé, l’inviter à venir à la restitution des lieux, le dernier jour du contrat. S’il ne donne aucune suite à cette invitation et sans état des lieux, il disposera de cinq jours suivant la fin du bail pour envoyer un avis de défaut. En outre, il devra apporter la preuve que vous avez causé ce dommage. Passé ce délai, la chose restituée sera tenue pour acceptée et seuls d’éventuels défauts cachés pourront vous être reprochés.

Enfin, les clés pourront être remises au concierge, apportées directement au bailleur ou envoyées par courrier recommandé. N’oubliez pas de garder la quittance ou une preuve qu’elles ont bien été déposées.


Timko Chatagnat