LAMal et résident non affilié

Un ressortissant néerlandais, domicilié en Suisse, touche une retraite d’une institution européenne. Grâce à l’Accord de libre circulation et n’ayant aucune pension suisse, cette personne n’a pas besoin de cotiser au système classique de la LAMal.

Lors d’un voyage en Asie, ce touriste a dû être admis aux urgences pour recevoir des soins. A son retour, ni l’autorité compétente européenne ni l’institution commune LAMal ne s’estimaient concernées par le remboursement de ses frais.

Le Tribunal fédéral a toutefois sommé l’assurance obligatoire de revoir sa position. En effet, les juges ont considéré que l’affiliation à une institution étrangère ne prive pas l’assuré d’une prise en charge de certains coûts. La LAMal a, par conséquent, l’obligation de rembourser les sommes liées aux soins urgents quand bien même ce résident cotise au système d’assurance néerlandais.

Arrêt 9C_265/2019 du 18 février 2020