Baisse de loyer

«Le taux de référence a été récemment descendu à 1,25%. Mon bail se renouvelle d’année en année au 30 juin, avec un délai de préavis de quatre mois. Il indique un taux de 1,75%. Puis-je demander une baisse de loyer pour le 1er juillet 2020?»

Non. Une modification des bases de calcul du loyer (taux de référence, indice des prix à la consommation, etc.) permet effectivement au locataire de réclamer une diminution de son loyer. Mais cette demande doit être formulée à l’avance pour la prochaine échéance de son contrat. Cela signifie que le propriétaire doit impérativement l’avoir reçue au plus tard le dernier jour du délai de préavis contractuel.

Ce délai peut être fixé librement par le bail, dans les limites de la loi. Pour les logements, il doit être de trois mois au moins, mais les deux parties peuvent s’entendre sur des durées plus longues. Dans votre cas, ce délai est de quatre mois. Ainsi, votre demande aurait dû parvenir au bailleur le 29 février 2020 au plus tard, sachant que l’échéance de votre bail est fixée au 30 juin. Comme le nouveau taux de référence n’a été publié que le 3 mars 2020, il ne vous était donc pas possible d’être dans les temps.

Vous pouvez demander une baisse, mais pour le 1er juillet 2021, pas avant. Rien ne presse, à l’heure actuelle. Au vu de la situation très tendue liée à l’épidémie du Covid-19, nous vous recommandons d’attendre un peu. D’autant que vous avez jusqu’au 28 février 2021 pour faire parvenir cette requête à votre propriétaire.

Silvia Diaz