Appartement en travaux

«A la suite d’une infiltration d’eau, le propriétaire m’a signalé que des interventions devraient être réalisées dans mon appartement. Est-ce que je peux les refuser?»

Non. Lorsque des travaux sont nécessaires, le locataire est dans l’obligation de les tolérer. En contre-partie, le bailleur doit faire en sorte que l’habitant soit le moins impacté possible. Il n’a cependant aucun devoir de le reloger le temps des réparations. En revanche, si le logement n’est pas disponible dans son intégralité, il est possible de réclamer un dédommagement. Une réduction proportionnelle du loyer peut être ainsi exigée.

Le calcul d’une telle diminution n’est pas prévu par la loi et se fait généralement au cas par cas. La jurisprudence admet des réductions entre 10% et 60% lorsqu’il s’agit de rénovations et de constructions. Pour l’estimer plus précisément, il s’agira notamment de déterminer à quel point la remise en état empêche l’utilisation habituelle de l’appartement, si l’entrave a lieu durant toute la journée ou seulement quelques heures, s’il existe un bruit excessif ou des odeurs désagréables ou encore si une alternative a été proposée par le propriétaire.

Votre demande de réduction de loyer peut être envoyée avant le commencement des restaurations ou rétroactivement, à la fin de celles-ci, et dans un délai de cinq ans, par courrier recommandé, adressé à votre bailleur. Si celui-ci refuse la demande, une procédure gratuite de conciliation peut être sollicitée.

tc