Pas de remboursement des médicaments

Le modèle PharMed permet de payer ses primes d’assurance maladie (LAMal) moins cher, à condition de n’acheter ses médicaments que dans les pharmacies figurant sur une liste établie par la caisse maladie. Or, l’assuré qui opte pour ce modèle n’a pas intérêt à se tromper d’officine. S’il va chercher ses remèdes dans une pharmacie non listée, il ne peut prétendre à aucun remboursement. Pas même le montant que l’assurance aurait pris en charge si l’achat avait été effectué dans une pharmacie listée. Il n’existe, dans ce cas-là, aucun droit à la substitution de la prestation. Le Tribunal fédéral (TF) a récemment confirmé ce principe, en indiquant que le texte de la Loi fédérale sur l’assurance maladie était clair à ce sujet.

Arrêt 9C_652/2019 du 6 décembre 2019