Quel est le délai de prescription d’une amende d’ordre?

«J’ai reçu une amende pour un petit dépassement de vitesse. L’infraction a été constatée il y a douze mois, mais je ne reçois qu’aujourd’hui le rapport de police accompagné d’un bulletin de versement. Dois-je quand même payer la somme?»

Oui. Si votre dépassement de vitesse était modéré, vous avez été condamné à une contravention. Cette sanction est réglementée par la loi sur les amendes d'ordre (LAO) ainsi que par le code pénal.

La liste des «petites» infractions routières ainsi que les montants dus sont fixés par l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO). Ce document prévoit également le tarif applicable, par exemple, pour un clignotant oublié ou un feu rouge grillé.

Selon l’article 109 du code pénal, vous pouvez être poursuivi pendant trois ans pour la faute que vous avez commise. Une fois que l’amende est prononcée, vous restez débiteur de cette somme pendant trois ans. Et, le plus souvent, l’administration se charge de vous rappeler à vos obligations.