Il y a le feu à la maison!

«Je suis copropriétaire d’un immeuble qui nécessite des travaux de rénovation. Comme l’autre propriétaire n’est pas joignable, puis-je procéder aux réfections sans son accord explicite?»

Selon les règles de la copropriété, vous ne pouvez, en principe, pas prendre de décision sans l’accord de l’autre copropriétaire.

Il serait toutefois possible d’agir sans requérir préalablement son consentement en appliquant les règles de la gestion d’affaire sans mandat. Cette figure juridique est prévue à l’article 419 du Code des obligations (CO), selon lequel il y a gestion d’affaire sans mandat lorsque quelqu’un (le gérant) s’occupe spontanément de l’affaire d’autrui dans l’intérêt de cette personne.

Typiquement, lorsque des travaux d’une certaine importance sont nécessaires à plus ou moins brève échéance et qu’il n’est pas possible d’obtenir l’accord de l’autre copropriétaire dans ce délai. Selon l’article 422 CO, le gérant a droit au remboursement de ses dépenses si les travaux étaient justifiés.

La gestion d’affaire sans mandat comporte toutefois certains risques. Il n’est pas exclu que votre copropriétaire conteste la nécessité des travaux et refuse de passer à la caisse. Seul un juge pourrait, par la suite, trancher la question de savoir si les rénovations réalisées étaient réellement justifiées. Cette manière de procéder n’est donc pas sans risque et une action en justice peut s’avérer nécessaire pour faire valoir vos droits.

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