Facture qui fait plouf

A propos de notre article «Résilier son bail sans accroc» (12/19)

Merci pour vos excellents conseils sur les baux à loyer: nous avons fait opposition à la facture de frais administratifs en cas de résiliation anticipée. La gérance l’a annulée sans discussion ni explication.

Philippe Berger

En précision à la question «Est-ce la date de réception du congé ou celle du timbre postal qui fait foi?», ce n’est que dans des situations exceptionnelles d’absence ou de maladie du bailleur qu’un recommandé non retiré est présumé reçu le 7e jour du délai de garde. Et seulement s’il lui est impossible de nommer un représentant pour gérer son courrier pendant cette période. Dans les autres cas, la résiliation est valablement notifiée dès le premier jour ouvrable qui suit la distribution de l’avis de retrait dans la boîte aux lettres. Mieux vaut toutefois envoyer son congé suffisamment à l’avance, car le locataire n’est pas à l’abri de couacs postaux.

Le Service juridique