Lié trop longtemps, partir avant

«J’ai contracté une assurance complémentaire maladie, il y a deux ans, mais ma situation financière s’est dégradée depuis. J’ai voulu résilier cette police. Quelle n’a pas été ma surprise de constater qu’elle court jusqu’en 2022. Ai-je un moyen de m’en défaire avant cette date?»

Oui. Les assurances complémentaires ne sont pas régies par la LAMal, mais par la loi sur le contrat d’assurance. A cet égard, l’article 42 de la LCA prévoit une possibilité de rupture anticipée, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’échéance fixée dans la police: la résiliation sur sinistre. Cela signifie que chaque partie peut mettre un terme au contrat si des prestations sont dues à la suite d’un sinistre. Dans ce cas, la couverture cesse quatorze jours après l’avis de résiliation. Les caisses renoncent expressément à ce droit dans les contrats d’assurance maladie privés. Mais l’assuré peut, lui, toujours faire usage de cette possibilité.

En l’occurrence, vous pourrez donc vous départir de votre complémentaire lorsque votre caisse vous remboursera une prestation couverte par votre police (facture d’un ostéopathe, etc.).

Attention toutefois aux délais: la résiliation extraordinaire doit être envoyée – sous pli recommandé – au plus tard au moment où vous êtes avisé du versement par votre assureur. Les conditions générales prévoient parfois des délais plus généreux allant jusqu’à deux semaines. Il convient de les consulter attentivement.

sd