Pas suffisante, la dashcam!

Les images d’une caméra embarquée ne suffisent pas pour sanctionner une violation des règles de la loi sur la circulation routière (LCR). C’est ce qu’a estimé le Tribunal fédéral (TF) en acceptant le recours d’une conductrice qui avait été reconnue coupable de plusieurs infractions après avoir été filmée par la dashcam d’un autre véhicule. Le TF a considéré que de telles prises de vue ne sont pas facilement reconnaissables pour les autres usagers de la route. Elles ont donc été enregistrées en violation de la loi sur la protection des données. C’est pourquoi le TF a conclu que de telles images ne peuvent pas être utilisées comme un moyen de preuve si l’infraction à la LCR n’est pas considérée comme grave.

Arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019