Une carte de crédit ne s’occupe pas des débits

«Mon relevé de carte de crédit fait état d’un débit pour deux nuitées d’hôtel. Or, je n’ai jamais séjourné dans cet établissement, ma réservation ayant été annulée par l’hôtel. J’ai demandé à ma banque de faire annuler le débit, mais elle n’entre pas en matière. Qu’en est-il?»

Souvent, les titulaires de cartes de crédit ne savent pas s’ils doivent se tourner vers la société émettrice de la carte de crédit ou vers le commerçant ou le prestataire pour contester un débit. Du point de vue juridique, pourtant, il n’y a aucun doute, l’organisme de la carte de crédit n’est qu’un simple intermédiaire, il n’a aucun rôle dans le contrat de base à l’origine du débit. Le médiateur (ombudsman) des banques suisses l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises: en cas de débit frauduleux, inutile de se retourner contre l’émetteur de sa Visa ou de sa Mastercard.

Dès lors, que faire? Selon le médiateur, la personne qui remarque un débit injustifié sur son relevé bancaire doit s’adresser directement au prestataire concerné (commerçant, établissement hôtelier, etc.) pour récupérer le montant débité indûment. Cette démarche repose sur les règles de l’enrichissement illégitime des articles 62 et suivants du Code des obligations. Dans votre cas, vous n’avez effectivement jamais fait les nuitées qui vous ont été facturées. L’établissement s’est donc enrichi illégitimement et doit vous rembourser les montants correspondant à ces nuits «fantômes».

Kim Vallon