Long retard mais court délai

«Je suis parti en octobre une semaine en Corse. Le vol aller a été retardé, puis annulé. A mon retour de vacances, j’ai demandé le dédommagement du règlement européen. La compagnie me répond que j’aurais dû agir dans les sept jours, comme indiqué dans ses conditions générales. Suis-je vraiment hors délai?»

Absolument pas. Une compagnie aérienne ne peut pas botter en touche l’application de la réglementation européenne en invoquant ses propres conditions générales. Pour tout ce qui concerne les retards et les annulations de vols et les cas de refus d’embarquement, c’est le Règlement européen sur les droits des passagers qui s’applique, sans restriction. Quant au délai pour agir, la prescription générale pour des actions de ce type est de dix ans en droit suisse.
Un transporteur aérien peut régler beaucoup de choses dans ses conditions générales, comme les modalités de réservation d’un vol, le genre de billet – remboursable ou non –, son prix, les éventuelles surtaxes pour le choix d’un siège, etc. De même, le délai d’action pour ces différents éléments – annulation d’un billet, changement de réservation, etc. – peut être librement fixé par le transporteur. Mais, dès qu’on touche au champ d’application du Règlement européen, c’est chasse gardée: une compagnie ne peut pas en limiter la portée dans ses petites clauses. Vous êtes donc encore parfaitement dans les temps pour faire valoir vos droits.

Kim Vallon

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