Autorisation de travailler un jour férié

Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison au Syndicat Unia, qui contestait l’autorisation de travailler un jour férié accordé par le Service public de l’emploi à des magasins de la ville de Fribourg. Ces derniers, situés près du marché de Noël, ont pu ouvrir le samedi de l’Immaculée Conception, jour assimilé à un dimanche.
Le TF a considéré que la condition du «besoin urgent» n’était pas remplie, dès lors que ce marché de Noël ne pouvait pas se prévaloir d’une longue existence.

En effet, de jurisprudence constante, une telle ouverture ne peut être autorisée que si, entre autres, elle a un lien avec une manifestation d'envergure organisée depuis plusieurs années avec le concours de nombreux commerces locaux et s'il existe une véritable tradition d'ouverture dominicale des commerces liée à cet événement.

Arrêt du TF 2C_70/2019