Quand le conjoint ne veut pas contester le congé

Le conjoint ou partenaire enregistré qui ne figure pas sur le bail bénéficie d’une protection particulière en cas de résiliation portant sur l’habitation familiale. Il peut notamment agir lui-même contre le bailleur qui a notifié le congé, même si le locataire «officiel» ne réagit pas. Mais la situation est différente lorsque le contrat est au nom des deux membres du couple. Si l’un d’eux refuse de faire valoir ses droits, celui qui entend rester dans le logement de famille doit alors assigner en justice non seulement le bailleur, mais aussi le colocataire nonchalant. Une action dirigée uniquement contre le propriétaire est irrecevable.


Arrêt du TF 4A_270/2018