Dépassement du devis

«J’ai mandaté une entreprise pour repeindre mon appartement. Par devis, nous nous étions mis d’accord sur un montant de 3000 fr. A la réception de la facture, je constate une majoration de 1000 fr. que la société justifie par le fait que les plafonds étaient plus hauts que la moyenne et que des moulures ont rendu le travail plus compliqué. Peut-elle s’écarter ainsi du prix fixé?»

Non. Si le devis indique un prix clair et sans condition, il s’agit d’un prix «fixé à forfait». L’art. 373 du Code des obligations prévoit que l’entrepreneur ne peut pas s’en écarter si, finalement, la tâche lui a demandé plus de travail ou de dépenses que prévu. Un supplément ne pourrait être réclamé que si le travail additionnel résulte de circonstances extraordinaires et imprévisibles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En effet, en posant les bonnes questions, le peintre aurait été en mesure d’adapter son prix à l’avance. A l’inverse, si l’entreprise avait mis deux fois moins de temps qu’annoncé et utilisé moins de peinture, le client aurait tout de même été tenu de payer le prix fixé dans le devis. Ce genre de devis constitue donc un risque tant pour l’entrepreneur que pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client.

Toutefois, si le devis ne mentionne qu’un prix approximatif, le peintre pourrait justifier une adaptation à la hausse en raison des dépenses supplémentaires encourues. Dans la pratique, un dépassement jusqu’à 10% est généralement toléré.

Catherine Amiguet