Droit d’information des victimes

Lorsqu’un criminel est condamné à une peine ferme, ses victimes et les proches de celle-ci peuvent exiger d’être informés des modalités d’exécution de sa sanction (durée, fuite, remise en liberté, etc.). L’autorité ne peut refuser cette demande que si le condamné fait état d’un intérêt personnel plus important à la discrétion. C’est le cas, par exemple, s’il rend vraisemblable un réel danger de représailles.

La complice d’un assassin a récemment tenté de s’opposer au droit d’information exercé par la mère de la victime. En vain. Les juges ont estimé que la requérante était parfaitement légitimée à disposer des éléments lui permettant d’éviter de croiser fortuitement la condamnée si elle était libérée, car elle n’habitait qu’à quelques dizaines de kilomètres de chez elle.

Arrêt du TF 6B_630/2019