Tour de vis pour les vélomoteurs

Il aura fallu un arrêt de principe, publié le 2 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, pour qu’une lacune de la loi soit enfin comblée: oui, un vélomoteur fait partie de la catégorie des véhicules automobiles, et non des vélos (cycles). C’est le cas d’un cyclomotoriste qui a donné l’occasion à la Haute Cour de trancher cette délicate question. Le jeune homme, multirécidiviste, avait jusque-là écopé d’amendes sur la base des dispositions applicables aux cyclistes. A la suite d’un recours, la justice l’a condamné pour conduite en état d’incapacité d’un véhicule à moteur. Correct, selon le TF, qui confirme ainsi que les vélomoteurs ne peuvent pas être classés sans réserve parmi les cycles, même s’ils sont soumis à des règles de circulation identiques, et qu’il peut se justifier de sanctionner un cyclomotoriste qui conduit en état d’ébriété et sans permis, comme un automobiliste.

Arrêt du TF 6B_451/2019 du 18 juin 2019