Indication du prix

Une société de leasing était accusée de ne pas respecter l’Ordonnance sur l’indication des prix. En effet, son affiche publicitaire présentait une offre de leasing avec un taux d’intérêt de 0,9%, mais les autres indications (taux mensuel et annuel, durée, nombre d’acomptes, prix au comptant, etc.) étaient illisibles en raison de la taille de la police.

Selon l’OIP, lorsqu’une publicité indique un prix, ce dernier doit être le montant effectif à payer et se référer clairement aux caractéristiques de la prestation.

Cependant, selon une jurisprudence récente du TF, le taux d’intérêt ne constitue pas un prix, mais simplement un paramètre essentiel pour le calcul de celui-ci. Le consommateur est supposé savoir que le prix du leasing dépendra de multiples facteurs et qu’il ne peut pas comparer les montants uniquement sur la base du taux d’intérêt annoncé. Ainsi, la publicité incriminée ne présente pas de prix au sens de la loi, et n’est donc pas en infraction.


Arrêt du TF 6B_1284/2018 du 27 juin 2019