Mon bail est trop court

Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une fraude à la loi si elle vise à éluder les dispositions protégeant les locataires, estiment les juges de Mon Repos. Jusque-là, on partait du principe que la conclusion d’un bail à durée déterminée est licite, et qu’il appartient au locataire d’apporter la preuve de la fraude à la loi. Avec cet arrêt, le TF a renversé la présomption: désormais, le juge peut se contenter d’une vraisemblance de fraude et même inviter le bailleur à collaborer à la preuve. Une bonne nouvelle pour les locataires qui, jusque-là, pouvaient être réticents à contester le loyer initial, de peur de ne pas obtenir de renouvellement de leur bail.

Arrêt du TF 4A_598/2018
du 12 avril 2019