Tout est dans la signature

A propos de notre article online «Prouver l’existence d’une dette par mail, est-ce possible?» sur bonasavoir.ch

Est-ce qu’il est possible de prouver l’existence d’une dette par mail? La réponse est «non», sauf si le courriel est muni d’une signature électronique valable (art. 14, al.2bis, du Code des obligations). Un peu technique, c’est vrai.

Alain Jacot

Vos précisions à cet égard sont tout à fait pertinentes. Nos articles ont pour vocation de faire un état général de la situation, d’où certains raccourcis répondant notamment à des impératifs rédactionnels. C’est pourquoi nous avons pris parti de ne pas traiter le cas particulier de la signature électronique. Mais vous avez raison: un mail muni de la signature électronique valable constitue une reconnaissance de dette.

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