Proche aidant non remboursé

Un proche aidant ne peut pas être indemnisé pour des examens et des traitements au sens de l’assurance maladie s’il ne dispose pas d’une formation d’infirmier. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi rejeté le recours d’une femme paraplégique, assistée d’un service d’aide et des soins à domicile ainsi que de son mari. Une demande de prise en charge des coûts pour les soins apportés par le mari avait été faite auprès de l’assurance maladie. Cette dernière a refusé, arguant que l’époux ne disposait pas de la formation nécessaire pour dispenser de tels soins. Le TF a donné raison à l’assureur, confirmant ainsi que, pour prétendre au remboursement de tels soins, les services d’aide à domicile devaient aussi utiliser du personnel infirmier pour les examens et les traitements de malades.


Arrêt du TF 9C_187/2019 du 18 avril 2019