Pas de limites au remboursement des soins

Un assureur maladie ne peut pas limiter le montant de la prise en charge des soins médicaux. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi débouté une caisse qui refusait de payer plus de 300 000 fr. sur une facture d’hôpital de plus de 1 million. L’assureur a invoqué un cas exceptionnel, la facture étant 69 fois plus élevée que les coûts moyens occasionnés habituellement par un patient dans les douze derniers mois de sa vie. Mais le TF a rappelé que l’un des objectifs de la LAMal était précisément de garantir une couverture illimitée dans le temps des traitements hospitaliers. Par conséquent, une telle facture ne pouvait globalement pas être remise en cause, sous prétexte que le montant total des soins était très élevé.


Arrêt du TF 9C_744/2018 du 1er avril 2019