Streaming: opérateur innocent

Un distributeur de films pour la Suisse a exigé qu’un fournisseur internet helvétique bloque l’accès de ses abonnés à divers sites de streaming étrangers, ce que la justice lui a refusé. La question de savoir si l’opérateur se trouve ainsi complice d’un acte illicite a été examinée par le Tribunal fédéral. Celui-ci a relevé que la mise à disposition de films sur des plateformes sans autorisation viole effectivement la loi. Mais le client qui les regarde à des fins privées ne commet pas d’acte illicite.

Or, comme ce n’est pas l’opérateur qui met l’œuvre à disposition sur la toile, on ne peut pas considérer que son activité le rende complice de la violation de la loi sur le droit d’auteur par les fournisseurs étrangers.

Pour qu’un blocage puisse être ordonné, il faudrait que la loi suisse le permette, ce qui n’est pas le cas, à l’heure actuelle.

Arrêt 4A_433/2018