Achats numériques

«J’achète régulièrement des films sur une plateforme VOD à laquelle je suis abonné. Le jour où je résilie mon abonnement, pourrai-je exiger de l’opérateur qu’il me transfère une copie de ces films? Il me semble que j’en suis légalement le propriétaire dans la mesure où je les ai payés.»

Pas forcément. Dans le monde du multimédia, l’absence de support matériel rend les contours de la notion de propriété plus flous. Cela pose d’intéressantes questions juridiques, en cas de succession par exemple, lorsqu’il s’agit de savoir si les téléchargements font partie de l’héritage. Mais c’est un autre problème.

Ainsi, les plateformes de vidéo à la demande (VOD), sont des services qui peuvent être proposés par les opérateurs télécoms, parfois sous forme d’abonnement. Pour l’heure, aucune loi spécifique en droit suisse ne règle la question de la propriété des contenus de ces plateformes. Ce sont donc les conditions générales de l’abonnement à la VOD qui vont déterminer les droits et les obligations de chacun. Elles doivent notamment définir les possibilités laissées au client de sauvegarder ses achats sur un support externe et, le cas échéant, l’engagement de l’opérateur à lui fournir un tel support. A notre sens, si rien n’est expressément prévu à ce sujet dans le contrat, il est difficile d’exiger quoi que ce soit.

Kim Vallon