Pas donné, le papier!

A propos de notre article «Sur les ondes de la redevance» (1/19)

J’ai constaté, au dos de la facture de Serafe que, pour chaque facture trimestrielle, un supplément de 2 fr. est perçu pour les factures papier. De telles pratiques sont-elles autorisées, alors qu’il s’agit d’un paiement obligatoire?

Michèle Christe

Les frais (2 fr.) facturés pour la facturation trimestrielle par Serafe repose bien sur une base légale. C’est l’article 60 de l’ordonnance sur la radio et la télévision qui fixe ce tarif, sur la base de l'art. 68 de la loi sur la radio et la télévision.

La rédaction