Limites au partage

En cas de divorce, les avoirs de prévoyance accumulés par les époux durant le mariage doivent, en principe, être partagés. Et, si un cas de prévoyance est survenu et que l’un ou l’autre perçoit une rente, celle-ci doit également être partagée, sauf si de justes motifs rendent le partage manifestement équitable.

Cela a été admis dans une affaire de divorce où une épouse a travaillé toute sa vie, gagnant la majorité des revenus de la famille et s’occupant du ménage et des enfants. Son époux, lui, a peu travaillé. En revanche, il a fait régner la terreur chez lui, a confisqué les revenus de sa femme, qu’il a en partie joués à des jeux de hasard et utilisés pour rembourser un crédit de plus de 90 000 fr. dont il avait seul profité. La justice lui a refusé toute ponction sur les avoirs de retraite durement gagnés de son ex-femme, qui pourra enfin disposer du produit de son travail.

Arrêt 5A_443/2018