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Sous-locataires tenaces
Un locataire qui chasse ses sous-locataires en changeant les serrures et en vidant un appartement sans décision de justice commet un délit pénal. C’est ce qu’a confirmé un arrêt du Tribunal fédéral.
Deux sœurs ont sous-loué leur appartement. Apprenant la résiliation du bail principal, elles se sont rendues sur place pour constater que les occupants refusaient de s’en aller. Elles ont alors attendu qu’ils soient absents pour faire venir un serrurier, changer les cylindres de la porte d’entrée et débarrasser leurs affaires. Le couple de sous-locataires a porté plainte pour contrainte et violation de domicile.
Les locataires principales ont tenté de plaider leur bonne foi, prétendant que la police et leur avocat leur avait indiqué que cette façon de faire était légale. Mais elles n’ont pas pu démontrer en justice que les forces de l’ordre avaient bien donné de telles directives. Et elles n’ont pas pu davantage prouver que leur avocat, consulté la veille de l’infraction, avait pu examiner l’ensemble du dossier et donner un avis circonstancié sur cette situation juridique. De plus, durant le procès, l’une des intimées a admis savoir que la seule option possible pour récupérer le logement aurait été d’engager une procédure civile en expulsion contre les sous-locataires. Dans son arrêt (ATF 6B_784/2018), le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation des deux sœurs à une peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis.
Silvia Diaz
