Contrats en chaîne: où commence l’abus?

« J’ai commencé il y a deux ans chez mon employeur, avec un premier CDD d’un an, suivi d’un deuxième. Il me propose de rester, en concluant un troisième contrat similaire d’une année. Quelles sont les conséquences pour moi ? »

Le Code des obligations règle les conditions du contrat de travail à durée déterminée (CDD). Celui-ci prend normalement fin sans que les parties aient à le résilier.

La succession de deux contrats à durée déterminée n’est, en principe, pas prohibée. Mais elle a pour effet de priver le travailleur de certaines protections, notamment celles liées à l’ancienneté. En revanche, si la relation contractuelle à durée déterminée devait être renouvelée une troisième fois, cela pourrait être abusif. Tel est le cas lorsqu’aucune raison objective ne justifie l’enchaînement de plusieurs contrats ou que cette pratique a pour but d’éluder l’application des normes sur la protection contre les congés. Les règles qui permettent d’apprécier chaque situation spécifique ont été développées au fil du temps par la jurisprudence.

Si le cas est jugé abusif, la relation de travail est alors considérée comme un seul et unique contrat à durée indéterminée. Cela va avoir des conséquences sur des points importants comme les délais de protection contre les congés, le délai de résiliation du contrat, le paiement du salaire en cas d’incapacité de travail, les privilèges liés à l’ancienneté (annuités, vacances supplémentaires, etc.) ou encore par rapport au temps d’essai. bv