Mineur flambeur

« Mon fils de 12 ans a reçu pas mal d’argent à Noël. A mon insu, il s’est rendu en ville et a tout dépensé en s’achetant une montre connectée et une tablette. Si je ne suis pas d’accord, que puis-je faire? »

Légalement parlant, une personne mineure ne peut conclure des contrats qu’avec le consentement de son représentant légal.

Il existe une exception, qui est la possibilité, pour le mineur, de traiter de manière autonome des affaires de peu d’importance en rapport avec sa vie quotidienne. Dans ce contexte, les achats «ordinaires» d’un enfant de 12 ans pourraient être, par exemple, une glace à la piscine, un jeu d’un prix raisonnable, un billet de bus ou des bonbons au kiosque du quartier. La loi ne fixe pas de montant limite, mais c’est le contexte qui permet d’apprécier ce qui entre ou non dans le domaine de l’autonomie de l’enfant.

L’achat d’appareils électroniques pour un montant élevé sort manifestement de ce cas de figure. La transaction doit alors être ratifiée par le représentant légal du mineur, ce qui serait le cas du parent qui ne réagit pas à l’achat coûteux, l’acceptant ainsi tacitement.

Si, en revanche, le représentant légal refuse de ratifier l’achat en s’y opposant expressément, celui-ci devient caduc. Dans ce cas, chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu: la montre et la tablette doivent retourner chez le vendeur, qui doit rendre la totalité de la somme
reçue.

Barbara Venditti