My name is…

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le nom, savoir quelles combinaisons sont juridiquement acceptables relève du casse-tête. Cet arrêt concernant les motifs légitimes pour un changement de nom au sens de l’article 30 al. 1 du Code civil permettra d’y voir plus clair. Le Tribunal fédéral a ainsi accepté de considérer, comme juste motif de changement de nom, le souhait de faire coïncider son identité officielle avec son identité administrative, sociale et professionnelle. Il s’agissait en l’état, du petit-fils d’un architecte et propriétaire immobilier qui demandait à pouvoir porter officiellement un double patronyme, sous lequel il est connu dans ses activités sociales et professionnelles.

Arrêt 5A_461/2018 du 26 octobre 2018