Tous égaux devant les défauts

Au départ, une quarantaine de lots de copropriété et un entrepreneur qui conclut simultanément un contrat d’entreprise générale avec chaque acquéreur séparément. Des défauts sont apparus dans les parties communes que l’entrepreneur a refusé de réparer. Tous les copropriétaires ont ouvert une action pour exiger l’avance des frais de réfection. Jusqu’ici, ce n’était pas forcément possible et certains membres de la PPE pouvaient devoir répondre des frais de réparation au-delà de leur part. Mais le TF en a profité pour donner un tournant radical à sa jurisprudence et rendre un arrêt de principe sur la garantie et la PPE. Ainsi, désormais, chaque copropriétaire est en droit d’intenter l’action en réparation, indépendamment de sa part de copropriété.

Arrêt du TF, 4A_71/2018, du 18 septembre 2018