Les conjoints d’abord

Un assuré peut-il demander à sa caisse de pension que, au moment de sa mort, son capital-décès soit versé à sa compagne? En l’état, le règlement de l’institution permettait d’avantager son ou sa partenaire après trois ans de vie commune. L’homme a donc fait usage de cette possibilité et informé sa caisse qu’il souhaitait que son capital-décès soit versé à son amie et non à son épouse légitime, dont il n’était pas encore formellement divorcé. Cette dernière a recouru et, en dernière instance, le Tribunal fédéral lui a donné raison. Certes, le législateur a prévu la possibilité de faire bénéficier son partenaire du capital-décès. Mais la loi stipule clairement et sans ambiguïté que la communauté de vie doit avoir duré au moins cinq ans. Une caisse de pension ne peut donc pas prévoir un délai plus court.

Arrêt TF 9C_118/2018 du 9 octobre 2018