Quand le décompte se fait désirer

« J’habite dans un appartement depuis trois ans. Bien que payant mensuellement des charges pour le chauffage et l’eau chaude, je n’ai jamais reçu de décompte. Que faire? »

Lorsque les charges sont perçues par le bais d’acomptes, le bailleur doit établir un décompte, chaque année. Et le présenter au locataire, en principe dans un délai de cinq mois dès le bouclement annuel. Si, par exemple, la période de chauffe s’étend du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, le décompte devra alors être présenté au plus tard le 30 novembre 2018.

Cette obligation concerne uniquement les baux qui ne prévoient pas un loyer «tout compris» ou un forfait pour les frais accessoires. A cet égard, il convient de bien examiner le contrat: s’il est indiqué que le locataire doit payer un acompte séparément pour certains postes (chauffage, eau chaude, taxe d’épuration, etc.), un décompte doit être établi annuellement. Le solde doit, le cas échéant, être remboursé au locataire. Mais un supplément peut aussi être exigé si les acomptes versés ont été insuffisants.

Lorsque le propriétaire ne réagit pas malgré une demande expresse – si possible par lettre recommandée –, le locataire peut saisir la Commission de conciliation en matière de bail à loyer pour exiger la présentation des comptes sur les cinq dernières années. Et, si le bailleur ne produit toujours rien lors de cette procédure, il est alors possible d’obtenir en justice le remboursement de tous les acomptes versés. sd