Revoir la répartition des frais de chauffage

« Dans ma PPE, il a été décidé que les frais de chauffage seraient, à l’avenir, pondérés en fonction de la situation des appartements, ce qui nous désavantage par rapport au système précédent. Est-ce légal? »

Oui. L’article 712h al. 1 CC dispose certes que la répartition des charges dans la PPE se fait en fonction des quotes-parts, exprimées en millièmes. Toutefois, cette règle n’est pas impérative et il est possible d’y déroger par une base réglementaire ou par une décision ponctuelle de l’assemblée des propriétaires.

Si la répartition des frais initiale avait été fixée par voie réglementaire, elle peut être modifiée par l’assemblée à la double majorité, à moins que d'autres règles n’aient été fixées pour changer le règlement de la PPE. Il en va de même s’il s’agit d’introduire la pondération dans le règlement lorsque rien n’était prévu au départ.
Dans la mesure où la décision a été prise régulièrement, c’est-à-dire portée à l’ordre du jour, puis adoptée à la double majorité ou à la majorité requise, les propriétaires minoritaires n’ont guère de moyens de s’y opposer. Ce n’est que dans les cas où la décision ne respecte pas les règles formelles, ou alors qu’elle viole gravement les règles fondamentales de la propriété par étage ou d’autres normes de base qu’une décision peut être nulle ou annulable, et ce devant le juge.
A part dans de tels cas, le propriétaire minorisé ne peut guère recourir contre les décisions valablement prises au motif qu’elles ne lui conviennent pas. bv