Votre dossier vous appartient

«Mon médecin refuse de me remettre mon dossier, sous le couvert du secret médical, le peut-il?»

Non, la loi sur la protection des données protège les données médicales envers les tiers, mais pas envers celui qu’elles concernent directement. Votre médecin ne peut invoquer le secret médical pour éviter de vous remettre votre dossier. Tout au plus, peut-il ne pas vous transmettre ses notes et annotations personnelles qui ne sont pas déterminantes à la prise de connaissance de votre état de santé.

Le médecin est un mandataire qui est tenu de rendre des comptes à son mandant et commettrait ainsi une grave faute professionnelle. S’il refuse de vous transmettre votre dossier, vous pouvez ainsi engager une action en reddition de compte basée sur l’article 400 du Code des obligations.

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